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7 juin 2018

Les terrasses ne sont pas un droit mais une permission : deux cafés de N.D. de Nazareth l’apprennent à leur dépens devant la justice !

Rue N.D. de Nazareth numéros 38 et 40, un café et un restaurant propriétés de la société LGA, le Coltrane et le Cosmos, en bordure de l'entrée de rue du Pont aux Biches (IIIe)

On ne le dit pas assez aux commerçants, il n'est donc pas inutile de le rappeler, une autorisation de terrasse, en application du règlement des terrasses et étalages de la Ville de Paris du 6 mai 2011 (négocié avec nous dans le cadre de "Vivre Paris !" par l'actuelle ministre des transports Elisabeth Borne alors Directrice de l'Urbanisme), est accordée "à titre temporaire, précaire et révocable. Elles peuvent en conséquence, être supprimées, dans le cas de leur non-respect par leur bénéficiaire, ou pour des motifs d’intérêt général. Les autorisations sont délivrées à titre personnel pour les besoins du commerce exercé par le bénéficiaire".

Dans le cas qui nous intéresse, les motifs invoqués par la Direction de l'Urbanisme de la mairie de Paris (DU) sont sérieux : non respect à plusieurs reprises des limites de l'emprise accordée sur les trottoirs et dépôts de matériels sur la voie publique sans autorisation, le tout constaté pas des procès-verbaux établis par des agents assermentés.

Par un arrêté du 23 décembre 2016, la Maire de Paris, Anne Hidalgo, sur demande du Maire du IIIe Pierre Aidenbaum sensible aux plaintes des riverains, décidait en conséquence de ne pas renouveler l'autorisation de terrasse dès le 1er janvier 2017. C'est cet arrêté que l'exploitant a contesté en exerçant un recours devant le Tribunal Administratif.

On mesure ici les inconséquences de notre État de Droit. Celui qui bénéficie d'une faveur et ne s'en montre pas digne se sent autorisé à faire condamner l'autorité dont il détient cette faveur…. Il est heureux que le Tribunal Administratif n'ait pas fait droit à cette prétention.

Copie du jugement du Tribunal Administratif de Paris

—

par

Vivre le Marais

dans Activités économiques, Cadre de Vie, Environnement, Lutte contre le bruit, Paysage de la rue, Politique, Société, Urbanisme, PSMV, Vivre Paris !

Commentaires

10 réponses à “Les terrasses ne sont pas un droit mais une permission : deux cafés de N.D. de Nazareth l’apprennent à leur dépens devant la justice !”

jp 75003

7 juin 2018

A l’instar d’un permis de construire, devrait exister une procédure de publicité pour l’octroi d’une autorisation d’occupation du domaine publique telle que l’ouverture d’une terrasse après 20 H permettant aux riverains de pouvoir contester l’autorisation précaire et révocable accordée par le Maire devant le tribunal et éviter ainsi le fait accompli.

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PL 75003

8 juin 2018

On ne peut que se féliciter de voir l’abus de droit sanctionné comme à l’évidence il devait l’être.
Nous pouvons nous étonner, à contrario, que l’établissement « Le Cox » de la rue des Archives, dont les consommateurs rendent régulièrement le trottoir impraticable pour les passants, ne soit pas soumis aux mêmes sanctions.

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Juste un parisien triste

8 juin 2018

Félicitations aux riverains pour la réussite de leur « combat »! La terrasse du Coltrane était vraiment scandaleusement bruyante avec d’énormes canapés qui prenaient beaucoup de place dans la petite rue latérale.

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Cat

8 juin 2018

Merci à M. Aidenbaum de faire enfin appliquer le règlement des terrasses. On se demande pourquoi cela n’a pas été fait plus tôt ? Il y a beaucoup d’abus qui pourraient être réglés ainsi. On attend maintenant l’application de la même procédure dans le 4e. M. Weil, à vous d’agir.

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jp 75003

8 juin 2018

A ce jour, les terrasses fonctionnent toujours. Normal, le jugement est récent et le restaurateur peut faire appel dans un délai de 2 mois pour un nouveau jugement en 2019.

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jp 75003

10 juin 2018

« On mesure ici les inconséquences de notre État de Droit. Celui qui bénéficie d’une faveur et ne s’en montre pas digne se sent autorisé à faire condamner l’autorité dont il détient cette faveur…. »
J’ajouterai pour terminer cette phrase : mais, il existe des exceptions pour les décisions infligeant une sanction. » C’est le principe de légalité qui depuis la loi du 11 juillet 1979 dispose que seules peuvent faire l’objet d’une motivation les décisions individuelles défavorables à leurs destinataires, concernant les personnes ou les personnes morales.
Il est exact que cet état du droit peut paraître choquant. Mais pour éviter tout pouvoir discrétionnaire d’un Etat ou d’une autorité administrative des règles existent pour éviter des abus.
Ainsi, si le droit d’installer une terrasse est précaire et révocable par l’autorité municipale, le code des relations entre le public et l’administration s’applique, lors de son renouvellement , comme le rappelle le tribunal Administratif, et notamment l’article L. 211-2 : L’administration doit motiver les décisions suivantes :
• Mesure de police ou mesure restreignant l’exercice d’une liberté publique (exemple : expulsion d’un étranger)
• Décision infligeant une sanction (exemple : révocation d’un fonctionnaire)
• Octroi d’une autorisation soumise à des conditions restrictives (exemple : permis de construire, installation de terrasses.) Décisions qui sont susceptibles d’un recours devant le TA.
Autre exemple. Dans le cas de la naturalisation Française, la décision d’accorder la nationalité française relève d’un pouvoir discrétionnaire de l’État. Le fait de remplir toutes les conditions prévues par le Code de la nationalité ne donne en aucune manière un droit à la naturalisation, qui demeure une « faveur » pour laquelle l’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation.
Ainsi, la naturalisation est un acte non seulement souverain mais aussi discrétionnaire. La naturalisation est définie comme une faveur et non comme un droit, susceptible, pourtant, de recours en cas de refus.
On peut toujours supprimer cet article du Code et pourquoi pas l’article premier de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

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Anaïs

10 juin 2018

à jp75003
La décision de l’administration était parfaitement motivée (relisez bien l’article : ces motifs sont sérieux). Donc on ne comprend pas du tout vos remarques pseudo-juridiques et l’extension de votre argumentaire à la naturalisation et à la Déclaration des droits de l’homme. Quelle envolée, juste pour défendre des restaurateurs qui se conduisent mal…

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jp 75003

10 juin 2018

A Anaïs
Je ne défend pas les restaurateurs qui ne respectent pas la réglementation sur l’installation des terrasses, bien au contraire et la décision de l’administration était parfaitement motivée.
Mon 1er message sur ce sujet était : « A l’instar d’un permis de construire, devrait exister une procédure de publicité pour l’octroi d’une autorisation d’occupation du domaine publique telle que l’ouverture d’une terrasse après 20 H permettant aux riverains de pouvoir contester l’autorisation précaire et révocable accordée par le Maire devant le tribunal et éviter ainsi le fait accompli. » Je regrette cette absence de concertation avec les riverains.
D’autre part, j’ai cru comprendre dans l’article qu’un recours devant le tribunal était choquant dans la mesure où une autorité administrative concède une faveur qui dans notre cas est précaire et révocable, les simples observations de la mairie et du bénéficiaire auraient suffi pour retirer cette autorisation sans passer par le Tribunal. D’où mes remarques. Maintenant, j’ai pu me tromper sur le sens général de l’article et de sa chute.
Quant à l »extension à la nationalité c’est un bon exemple laquelle demeure une « faveur » de l’administration Française et qui peut néanmoins être contestée devant les Tribunaux.
Enfin, mes remarques ne sont pas pseudo-juridiques mais juridiques. Mais c’est un autre sujet.

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elisabeth pilatre-jacquin

16 juin 2018

Je réside rue meslay et j’ai un local professionnel dans le passage du Pont aux Biches, là où officient les restaurants Coltrane et Cosmos et chaque jour je constate les nuisances multiples et incessantes que leur présence entraine pour les riverains et les passants. Poubelles laissées régulièrement dans le passage en journée (ce qui attire des rats), énormes moto garées régulièrement au fond du passage, étalement des chaines, tables et autres matériels de part et d’autre de cet étroit passage au point que le passage entre tous ces obstacles devient difficile. Je ne parle pas des bruits de voix et éclats de rires tonitruants tous les soir jusqu’à plus de minuit passé, sans compter que depuis l’ouverture de ces 2 établissements le nombre de messieurs qui urinent dans les escaliers du passage a explosé. Last but not least ces restaurants ont pratiqué des ouvertures vitrées en façade sur le passage sans demander l’autorisation à notre co-propriété du 40 rue Notre Dame de Nazareth. Il me parait urgent et important que le droit s’applique pour faire cesser ces nuisances.

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Parisien

17 septembre 2019

Bonjour, en tant que riverain et sur la base de PV de constats par huissier et mises en demeure (à la mairie de mon arrondissement et au restaurant par exemple), ai-je le pouvoir de faire annuler une autorisation de terrasse par le tribunal administratif moi-même? A quel moment ? Son renouvellement ? ou bien à tout moment ? Merci.

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