Ces immeubles du IIIe ont été acquis par la Ville de Paris en 2001 par Bertrand Delanoë sur recommandation de Pierre Aidenbaum pour en faire des logements sociaux. Ils étaient alors habités par des locataires privés. Certains sont partis, beaucoup sont restés sachant que le bailleur-social de l'époque, la SAGI (société anonyme de gestion immobilière), les avait assuré de maintenir leur bail.
Michèle Panicali s'était établie là en 1977. Avec son mari architecte elle avait signé un bail à loyer réduit avec le propriétaire privé de l'époque avec l'engagement pour eux de procéder à des travaux pour installer notamment le chauffage et une salle de bains. Le loyer fut réévalué en 1993 conformément aux prescriptions de la "commission départementale de conciliation". Michèle considère légitimement que son ménage payait dès lors un juste loyer.
La SAGI est restée propriétaire quelques années avant de transférer ce bien immobilier en 2007 à un autre bailleurs social la RIVP (régie immobilière de la Ville de Paris) en application d'un plan de redistribution de la gestion des logements sociaux à Paris. Elle est aujourd'hui propriétaire du logement de Michèle.
En réponse aux critiques qu'on a entendues ces dernières années sur le caractère quasi permanent voire "héréditaire" des baux sociaux, des contraintes nouvelles dans la gestion du parc locatif sont apparues, notamment dans la loi ELAN, qui conduisent les bailleurs-sociaux à réviser périodiquement les loyers pour tenir compte d'une évolution éventuelle des moyens d'existence de leurs locataires.
Personne n'est par principe opposé à une telle logique qui découle du pur bon sens.
La RIVP a donc cru bien faire en demandant à Michèle son avis d'imposition pour vérifier si ses revenus étaient compatibles avec le loyer de 1.000 € par mois qu'elle acquitte aujourd'hui pour son 75 m². En réponse, Michèle a déclaré qu'elle n'a aucune raison d'entrer dans un processus de gestion applicable aux logements sociaux puisqu'elle n'a jamais demandé ce type de logement et qu'elle se trouve impliquée par la force des choses et non du fait de sa volonté.
En réaction à son refus, la RIVP lui annonce qu'elle devra acquitter un sur-loyer de 3.141,15 € à compter du 1er janvier 2019, qui s'ajoute aux 1.000 € qu'elle paye déjà ! Oups…
Elle est venue nous conter sa mésaventure. Membre de l'association depuis sa création, elle méritait bien qu'on lui ouvre nos colonnes. De la même manière, nous sommes prêts à publier une réponse de la RIVP ou de la mairie de Paris qui en assure la tutelle.
De notre point de vue, la loi qui a créé ce concept de "sur-loyer" (code de la construction et de l'habitation, article L441-3) n'est applicable qu'aux locataires qui ont conclu un bail en application du même code. Le bail de Michèle date de 1977, il sort complètement de ce champ.
Nous sommes donc en présence d'une forme de vide juridique. Dans ce cas, de notre point de vue, l'affaire doit être traitée "en équité" ex aequo et bono. Il nous semble que le bon sens commande en l'espèce que la RIVP continue d'appliquer à Michèle les dispositions in naturalibus du bail existant.
GS
Michèle Panicali ouvre une pétition
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