Évènement important qui apporte son écot à la jurisprudence existante : la Cour de cassation, dans un arrêt du 8/03/2018 portant sur un jugement en appel de la Cour de Versailles, estime que la location de studios meublés, pour de courtes durées, "est susceptible de porter atteinte à la destination résidentielle d’un immeuble, et peut donc être interdite par une copropriété".
La liberté pour chacun de disposer de son bien et de le louer à sa guise se trouve ainsi réduite dans la mesure où elle porte atteinte au caractère résidentiel d'une copropriété.
Texte de l'arrêt de la Cour de cassation civile, Chambre civile 3, du 8 mars 2018