Trottinettes en attente d'utilisateurs rue des Archives (IIIe) (Photo VlM)
Dans une lettre adressée à la Députée Laurianne Rossi, questeure à l'Assemblée Nationale, Gérard Foucault, Président de l'association 60 Millions de Piétons, membre comme nous du mouvement "Vivre Paris !", souligne que le terme "trottoir" ne figure pas explicitement dans la loi "LOM" (loi d'orientation des mobilités), en examen au parlement depuis novembre 2018.
Cette absence de définition fragilise les mesures que les municipalités sont décidées à prendre pour encadrer l'usage et l'abandon d'engins comme les trottinettes en accès libre sur les trottoirs.
Gérard Foucault s'exprime ainsi :
"…. nous vous proposons une définition du terme « trottoir » afin d’assurer sa sanctuarisation comme la Ministre des transports s’y est engagée. Cette sanctuarisation en l’état des textes législatifs et réglementaires n’est pas acquise. Ainsi, le projet d’article 21 permettrait à un Maire de fixer des règles dérogatoires à celles prévues par le code de la route pour la circulation des engins de déplacement personnel (EDP) sur tout ou partie des voies sur lesquelles il exerce son pouvoir de police ainsi que sur leurs dépendances, dans des conditions fixées par décret.
Or la « dépendance » d’une voie (terme générique désignant une route), ne peut être qu’un trottoir en agglomération et un accotement hors agglomération. Par ailleurs, le projet de décret dans son article 23 précise que, il s'agira par cette dérogation d'autoriser la circulation des EDP sur les trottoirs.
C’est pourquoi il nous parait important d’une part que l’expression « sur leurs dépendances » soit supprimée de l’article 21 et d'autre part qu’il soit ajouté à la suite un article 21 ter définissant le terme « trottoir »…
En annexe à ce message, auquel s'est associé Claude Birenbaum, Président de la Plateforme des associations parisiennes d'habitants, les signataires proposent une nouvelle rédaction de la loi qui rend plus explicite l'existence de trottoirs et permet ainsi aux Maires d'en définir précisément l'usage et les limites pour les besoins propres à leur commune :
"Le titre premier du livre Ier du code de la route est complété par un article L 110-4 ainsi rédigé :
« Un trottoir est une partie de la route spécifiquement affectée à la circulation des piétons, distincte de la chaussée et de tout emplacement aménagé pour le stationnement. Sa limite est repérable et détectable."
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présence des engins de déplacement personnel sur les trottoirs met sérieusement en danger les piétons, et en particulier les plus vulnérables : personnes âgées, enfants, personnes à mobilité́ réduite, personnes en situation de handicap, parents avec poussettes. Il convient de sanctuariser cet espace.
Cette question a été largement soulevée dans le cadre de la démarche « code de la rue » initiée en 2006. Elle a abouti à la nécessité de donner une définition précise de ce qu’est un trottoir, terme dont il est fait référence dans de nombreux textes législatifs et réglementaires. La définition retenue dans l’article 21 ter est celle adoptée par le comité de pilotage de la démarche « code de la rue ».
Il appartient désormais à nos Députés les plus proches, Elise Fajgelès et Pacôme Rupin, et à l'ensemble des Députés de Paris d'agir auprès de Mme Rossi et de l'ensemble des Députés à l'Assemblée Nationale pour que les mairies et notamment celle de Paris disposent enfin du cadre juridique qui leur permette d'agir efficacement contre les dérives que subissent les piétons de la part d'utilisateurs peu scrupuleux de ces engins de déplacement personnel.
Post-scriptum du 26 septembre
Le député Pacôme Rupin a pris connaissance de notre article et nous adresse la réponse suivante :
Monsieur le Président, cher Gérard Simonet,
J’ai pris connaissance de l’article que vous avez publié le 26 septembre 2019 sur l’absence de définition du trottoir dans la loi.
Je vous remercie de mettre la lumière sur ce sujet. Je souhaitais apporter à votre connaissance, puisque je suis cité, que je suis déjà engagé pour que nous protégions les piétons et que nous sanctuarisions les trottoirs. Dans mes travaux en amont de la loi d’orientation des mobilités (LOM), j’ai notamment eu l’occasion de rencontrer le Président de « 60 millions de piétons » Gérard Foucault avec qui nous sommes tombés d’accord sur de nombreux points.
C’est dans cet esprit que j’ai porté de nombreux amendements lors de la première lecture de la LOM pour que les trottoirs restent un espace sécurisé et exclusivement à l’usage des piétons. J’ai plaidé pour que l’action des Maires ne puisse que renforcer cette protection. L’exposé des motifs de l’amendement n°2044 (http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/1974/AN/2044) et mon intervention en séance publique le 7 juin 2019 (https://www.youtube.com/watch?v=CA9PZdUP91k&t=12s) font écho à votre propos et aux revendications de Gérard Foucault. Je me permets d’ailleurs de vous transmettre sa réaction suite à cette prise de parole :
« Monsieur le Député,
L’association 60 Millions de Piétons que j’ai l’honneur de présider vous remercie et vous félicite de votre intervention dans l’hémicycle de l’Assemblée Nationale en faveur de nos demandes à la sécurisation des piétons sur les trottoirs, passages piétons et plus particulièrement à la définition du trottoir dans le Code de la route à l’article R110-2. »
Bien à vous,
Pacôme Rupin
Député de Paris.