La place des Vosges, lieu emblématique du PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) du Marais
Un nouveau décret en date du 29 mars 2017 en application de la loi du 7 juillet 2016 relative au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables (dite loi LCAP) vient d'être récemment publié. Il définit les modalités d'application de la loi. Il détermine la procédure de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables, ainsi que le régime de travaux applicable aux immeubles situés dans leur périmètre. Cette loi rappelons le contient plusieurs dispositions qui impactent les règles d'urbanisme.
Nous avons repris des passages de plusieurs commentaires relatifs aux dispositions de ce nouveau texte car il traite notamment des plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), plans auxquels est soumis le Marais.
Le décret précise les outils mis en œuvre par l’État et les collectivités territoriales en vue d’assurer la préservation des biens reconnus en tant que biens du patrimoine mondial. Il présente les nouvelles dispositions relatives aux sites patrimoniaux remarquables et précise également les différentes gouvernances publiques et territoriales ainsi que leurs rôles dans la procédure de classement des sites patrimoniaux remarquables.
Le décret précise aussi la procédure d’élaboration et le contenu du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine élaboré par les élus. Ce document, soumis à l’accord du préfet, est annexé au PLU. Le décret définit les modalités d’élaboration par les élus et le contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).
Cette procédure est conduite par le préfet et par le maire ou le président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) compétent en matière d’urbanisme. Le président de l’EPCI soumet le projet de PSMV pour avis à la commission locale du site patrimonial remarquable. Au vu de son avis et, le cas échéant, de la commune concernée, il délibère sur le projet.
Lorsqu’une commune a demandé que tout ou partie de son territoire soit couvert par un PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur) et que l’EPCI a refusé, « le préfet peut demander à ce dernier d’engager la procédure ».
Cette mesure est la traduction d’une disposition que nous avions signalée (voir notre article du 28 octobre 2016) et qui a été introduite par le Sénat lors du débat parlementaire permettant d’associer plus étroitement les communes concernées par un site patrimonial remarquable à l’élaboration des documents de protection, lorsque cette compétence relève de l’échelon intercommunal.
Le PSMV est transmis par le préfet au ministre de la Culture et soumis pour avis à la commission nationale du patrimoine et de l’architecture. Il est approuvé par arrêté préfectoral et publié par décret en Conseil d’État. Concernant le régime des travaux, le décret prévoit que « les immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou concernés par une opération de restauration immobilière peuvent être visités par des hommes de l'art spécialement habilités à cet effet par arrêté du maire sur proposition du préfet. »
Le décret définit enfin la procédure de création d'un périmètre délimité des abords de monuments historiques et le régime de travaux applicable aux immeubles situés dans ce périmètre. Il s'applique aussi aux demandes d'autorisations d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de sa publication.
