Une des plus belles copropriétés du Marais, Art Nouveau, 32 rue des Archives (IVe) (Photo VlM)
La loi ALUR du 24 mars 2014 fait obligation de mettre sur un même registre d’immatriculation, à partir du 31 décembre 2016, l’ensemble des copropriétés afin " de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements."
Les dernières modalités de mise en œuvre viennent d'être publiées. Ainsi ces dispositions seront applicables à compter du 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots, puis du 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots et enfin à partir du 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires. C’est l’Agence national de l'habitat (ANHA) qui a été désignée pour tenir le registre.
Figureront dans le registre « le nom, l'adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété ainsi que, le cas échéant, le nom du syndic, mais aussi si le syndicat fait l'objet d'une procédure relative aux copropriétés en difficulté, d'un arrêté ou d'une injonction. » Y seront portées aussi « à l'issue de chaque exercice comptable, les données essentielles relatives à la gestion et aux comptes du syndicat, issues notamment du budget prévisionnel, des comptes du syndicat et de leurs annexes (*)». Enfin devront être apparaitre « les données essentielles relatives au bâti issues, le cas échéant, du carnet d'entretien et du diagnostic technique global, dès lors que celles-ci ne sont pas déjà fournies par les services fiscaux au teneur du registre. »
(*) Il s'agit des informations relatives à l'exercice comptable, le montant du budget prévisionnel, des provisions pour travaux, des dettes du syndicat à l'égard des fournisseurs et des impayés, le nombre de copropriétaires débiteurs du syndicat dont la dette excède un seuil, qui doit être défini, la présence d'employés du syndicat s'il y en a. Les informations financières déclarées sont celles issues des comptes du dernier exercice comptable clos et approuvés par l'assemblée générale.
Les copropriétés de moins de 10 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, ne sont pas tenus de fournir le nombre de copropriétaires débiteurs et le montant des impayés dès lors que le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 €.
A noter que les données déclarées seront conservées dans le système d'informations pendant une durée de 5 ans à compter de leur inscription au registre, à l'exception des informations générales et relatives au bâti, qui seront conservées sans limite de durée, sauf en cas de disparition du syndicat, le délai étant alors de 3 ans.
Quelle sera l’utilisation des données du registre ?
Le texte de loi est précis quant à l’utilisation qui sera faite de ces données. Il indique qu’elles serviront à la mise en œuvre des politiques de l'habitat et de lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées. A cet effet, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements obtiennent, à leur demande, du teneur du registre communication des informations du registre relatives aux copropriétés situées sur leur territoire.
Bien entendu les syndics et les administrateurs provisoires ont accès à l'ensemble des données portées au registre relatives aux syndicats de copropriétaires dont ils sont les représentants légaux et pour lesquels ils ont obtenu le rattachement de compte de même que les notaires pour l'ensemble des syndicats de copropriétaires. Les informations générales sur les copropriétés sont librement consultables ou téléchargeables sans formalités préalables par le public, à l'exception du nom du syndic et du nombre de lots de la copropriété.
Avec cette tendance à vouloir mettre toutes les informations nous concernant dans des fichiers uniques, ne risque t'on pas de perdre notre liberté ? Tout étant répertorié, il sera facile pour un hacker malfaisant ou dans des contextes spécifiques d'être mis totalement à nu, nos données personnelles seront alors livrées en pâture pour des utilisations indésirables. Une réglementation européenne en préparation devrait se substituer à terme aux réglementations nationales. Mais serons-nous pour autant davantage à l'abri ?
Dominique Feutry
