Les berges de la Seine, inscrites au patrimoine mondial de l'UNESCO : quelle protection en découle ? (Photo VlM)
Juridiquement parlant, la réponse est : aucune. C'est l'un des sujets qui ont été débattus ce jeudi 27 octobre au cours des "Journées Juridiques du Patrimoine" organisées par "Patrimoine-Environnement", au siège d'AXA avenue Matignon dans le VIIIe, sous la présidence d'Alain de la Bretesche.
A la tribune, se sont succédé Françoise Férat, sénatrice de la Marne, membre de la commission Culture-Éducation-Communication, et des personnages éminents qui font autorité dans ce domaine. On a eu le plaisir notamment de retrouver Dominique Masson, qui nous a conseillés dans les années 2000 alors qu'il était directeur au Ministère de la Culture de postuler pour la commission locale du secteur sauvegardé du Marais dans la perspective de sa révision. Également Yves Dauge, ancien sénateur-maire PS de Chinon et président de la commission nationale des secteurs sauvegardés, que nous avons rencontré par deux fois au palais du Luxembourg pour parler du Marais.
Réduire cette journée en un article serait une entreprise vaine. Nous avons retenu pour nos amis du Marais deux thèmes qui nous paraissent essentiels.
Tout d'abord, la loi "Création, Architecture et Patrimoine", dite "loi CAP". Le projet de loi a été adopté. On a compris des exposés que le projet initial, déposé à l'Assemblée Nationale était très préjudiciable à la protection du patrimoine car les dispositifs actuels, secteurs sauvegardés PSMV, comme celui du Marais (NB : il y en a 100 en France), ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager) et AVAP (aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine) disparaissaient purement et simplement sans que d'autres protections pertinentes assurent la relève.
Le Sénat avait pris la mesure du danger pour la France d'un texte qui aurait à terme sacrifié, en tout cas endommagé, l'un des atouts majeurs que possède la France avec des monuments, des sites et des paysages exceptionnels qui fascinent les touristes. Sa représentante a souligné que l'assemblée nationale a été d'emblée sensible à cet argument et les deux chambres, en commission mixte, sont parvenues à un accord sur un texte sensiblement amélioré.
Françoise Férat, sénatrice UDI de la Marne, secrétaire de la commission culture éducation et communication
Il en résulte un projet qui a été approuvé en deuxième lecture par les Députés avec l'accord du Sénat. L'évènement est suffisamment exceptionnel quand les deux chambres sont de couleur différente pour qu'on le signale et qu'on s'en réjouisse. Le Député PS du IVe, Patrick Bloche, qui est en même temps président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation à l'Assemblée Nationale, nous avait préparés à cette issue heureuse, par ses déclarations rassurantes lors de notre rencontre à la Chambre des Députés le 19 février 2016.
Patrick Bloche, Député PS de la 7ème circonscription et conseiller de Paris élu du XIe
Les nouvelles dispositions peuvent se résumer ainsi : inscription des dispositions relatives à la protection du patrimoine dans un "règlement" annexé à chaque PLU (plan local d'urbanisme), co-responsabilité État-collectivité territoriale pour l'établissement des PSMV, création obligatoire d'une commission locale pour veiller à la médiation et à la participation, lorsqu'il y a ou non intercommunalité.
La commission nationale, quant à elle, sera consultée chaque fois que l’État décidera "l'aliénation de monuments historiques" c'est à dire la vente à des tiers (souvent étrangers).
Autre thème, l'inscription au patrimoine mondial de l'UNESCO. Cette distinction est considérée comme précieuse pour ses bénéficiaires mais dans l'état actuel des choses il n'en découle légalement aucune contrainte ou obligation. Vincent Berjot, directeur général des patrimoines, nous a appris qu'un décret est en cours d'élaboration pour corriger cette aberration en précisant les conséquences juridiques de l'inscription.
Gérard Simonet
