Vue de la Préfecture de police de Paris (photo le Monde)
En application de la loi du 28 février relative au "statut de Paris et à l'aménagement métropolitain", la répartition des compétences entre la Mairie de Paris (DPSP) et la Préfecture de police est désormais arrêtée.
Le site de la Préfecture de police https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier a d'ores et déjà pris en compte ces évolutions qui, rappelons le, entreront en application le 1er juillet prochain.
Parmi les modifications, les compétences de la Préfecture en matière de lutte contre les nuisances sonores seront fonction de l'origine de ces nuisances. Une répartition qui n'est pas si évidente et qui ne facilitera pas la vie des Parisiens. Nous l'avions d'ailleurs déjà perçu à la suite de la réception des précisions apportées par Matthieu Clouzeau, directeur de la DPSP, suite à la parution de notre article du 13 mai dernier,
La préfecture distingue ainsi les nuisances sonores émanant d'un local professionnel, les bruits de musique provenant d'un établissement recevant du public, les bruits liés au comportement d'une personne, les bruits de chantier, les bruits des livraisons et la tapage sur la voie publique. Pour chacune des causes l'administration compétente diffère.
Ainsi la préfecture reste compétente pour traiter des bruits provenant d'un local où sont exercées des activités professionnelles, sportives, culturelles, de loisir, ou bien provenant de commerces ou de bureaux). Après saisie de la préfecture, un inspecteur de salubrité sera chargé de l'enquête et une mise en demeure sera adressée à l'auteur de la nuisance. En cas de récidive un procès verbal est dressé et envoyé au tribunal de grande instance.
Pour les bruits de musique des bars, discothèques, restaurants diffusés de façon habituelle, la conciliation (?) est conseillée. Si elle n'aboutit pas, alors la préfecture doit être saisie au moyen d'un formulaire disponible sur le site mentionné ci-dessus. Rien n'est indiqué quant à la suite qui sera alors réservée à l'envoi de ce document?
En ce qui concerne les bruits découlant du mauvais comportement d'une personne (bruits domestiques,, chien…), la conciliation est à nouveau conseillée avant la saisie du commissariat qui pourra faire une mise en garde en cas de bruit anormalement élevé. Or nous savons qu'il est de plus en plus difficile de joindre son commissariat d'arrondissement depuis la réforme récente des appels téléphoniques.
En cas de bruits de chantiers, faute de concertation positive, en cas de livraison avec force bruit souvent en dehors des horaires stricts définis, le commissariat peut être saisi, voire la préfecture.
Enfin le tapage nocturne constaté "à l'oreille" entre 22h00 et 07h00 constitue un abus manifeste qui nécessite de contacter le commissariat central qui dépêche des agents. Ils peuvent alors adresser une mise en garde ou infliger une contravention,
Toutes ces explications sont simplement écrites mais dans les faits il est difficile pour la victime de nuisances sonores de se faire écouter, de savoir où s'adresser et de pouvoir toucher les représentants de l'ordre. Souvent l'impression est que la laisser-faire l’emporte sur la réglementation, les textes existants, et cela est particulièrement mal perçu par les Parisines. Un constat qu'il convient de méditer
Dominique Feutry
