Vue de l'Hôtel de Ville et de l’esplanade avec la patinoire installée pour l'hiver…
Le Sénat a adopté le 9 novembre 2016 le projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain qui revient en discussion à l’Assemblée Nationale. Le texte comporte un rappel de la loi du 10 juillet 1964 qui a réorganisé la région parisienne, à savoir que la Ville de Paris dispose d'un régime administratif particulier et rassemble sur un seul et même territoire deux collectivités : une commune et un département. Le préfet de police exerce de son côté les pouvoirs de police qui lui ont été conférés par l'arrêté du 12 messidor an VIII.
Il est spécifié ensuite que « certains aspects du statut de Paris apparaissent aujourd'hui inadaptés. L'existence de deux collectivités intervenant sous la direction d'une même assemblée délibérante est source de complexité. L'existence de deux budgets est difficilement compréhensible. » Le projet de loi fusionne la commune et le département, l’ensemble sera dénommé « Ville de Paris », et exercera les compétences de la commune et du département de Paris (dès le 1er janvier 2019). Parallèlement est prévue une évolution du rôle des conseils et des maires d'arrondissements et des délégations de pouvoirs supplémentaires du maire de Paris.
Le projet insiste sur la nécessité « d’une meilleure représentativité des conseillers de Paris, mieux adaptée aux évolutions démographiques différenciées des arrondissements au fil des années » et insiste sur la fusion des quatre premiers arrondissements qui « corrigera d'importants écarts de représentativité des parisiens ». Le Sénat a rejeté cette proposition de regroupement qui a n’en pas douter sera rétablie par l’Assemblée Nationale.
On se demande pourquoi alors ne regrouper que les quatre premiers arrondissements ? D’autant qu’est mis en avant le renforcement de l'efficacité de la gestion des services publics de proximité offerts par les mairies d'arrondissement en permettant, entre elles, des mutualisations… Pourquoi ne pas profiter de cette loi pour mutualiser davantage encore… Car à l'évidence, regrouper la commune et le département et seulement quatre arrondissements ne provoquera pas d’économies budgétaires significatives puisque les directions opérationnelles (urbanisme, voirie, propreté, parcs & jardins…) sont déjà organisées sur une logique de regroupement (voir notre article du 30 janvier 2016).
Le projet de loi valorise aussi une plus grande décentralisation des compétences de l’Etat vers la collectivité notamment le maire de Paris pourra « exercer des compétences de proximité, comme la circulation et le stationnement (payant et gênant, incluant la gestion des fourrières), la police des baignades, la réglementation des manifestations de voie publique à caractère festif, sportif ou culturel, la police des édifices menaçant ruine, la salubrité des bâtiments à usage principal d'habitation ou à usage partiel ou total d'hébergement, ou encore la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports. » C’est dans ce cadre que les 1 800 agents de la surveillance de Paris seront transférés de la Préfecture à la Mairie.
Est adjointe aussi « une habilitation à légiférer par ordonnance en matière de jeux d'argent et de hasard permettra notamment d'abroger le régime des cercles de jeux et d'expérimenter à Paris une nouvelle catégorie d'établissements de jeux dont les règles de fonctionnement rendront plus opérante la capacité d'action de l'Etat pour la lutte contre le blanchiment d'argent. »
En dernier ressort le projet de texte souligne « les dispositions relatives à l'aménagement urbain, aux transports et à l'environnement du territoire métropolitain qui ont essentiellement pour objet d'améliorer et de développer des outils pour accélérer la réalisation des opérations d'aménagement. »
Si ce projet est globalement peu contesté, excepté sur le plan de la réduction des dépenses annoncé, le principal grief qui lui est fait porte surtout sur le regroupement des quatre premiers arrondissements. Mesure électoraliste pour certains, « mesurette » pour d’autres qui préconisent d’aller bien plus loin et de procéder à davantage de regroupements d’arrondissements. La polémique n’est pas près de s’arrêter sur un sujet que le gouvernement lui-même avait rejeté dans un premier temps et qui vraiment n'est pas une priorité du moment !
Dominique Feutry
